En tant que distributeur de différents produits/groupes de produits proposés sur le marché, Somfy accorde sur ces produits une garantie vendeur
de cinq (5) ans comme garantie standard pour toutes les solutions de la marque Somfy concernant les moteurs, les accessoires, les commandes, les automatismes, les télécommandes et les solutions en réseau (inclus la batterie) pour :
de sept (7) ans pour la série S&SO RS 100 + Oximo WireFree 2 (RTS et io) Solution solaire pour volets roulants, y compris panneau solaire et batterie (7 ans), à sous condition qu'ils aient été vendus et installés ensemble en tant qu'unité
de trois (3) ans pour toutes les motorisations de portails de cour, coulissants et battants* et leurs commandes ainsi que les batteries pour moteurs de volets battants. *à l'exception de la motorisation Invisio pour portails, voir ci-dessus: 5 ans de garantie standard
commençant respectivement pour les clients finaux privés à la date du justificatif de la vente (Somfy aux consommateurs) et pour les clients professionnels à la date de fabrication.
La prestation de garantie consiste en la mise à disposition par Somfy à son client/acheteur direct d'un remplacement gratuit pour tous les produits présentant des défauts dont il est prouvé qu'ils résultent d'un défaut de matériel et/ou de fabrication. Les produits faisant l'objet d'une réclamation au titre de la garantie doivent avoir été préalablement utilisés conformément à leur destination et installés et utilisés conformément aux instructions d'utilisation et de montage. La prestation de garantie se limite à la mise à disposition d'un produit de remplacement pour le produit défectueux. Les autres frais encourus par le client/acheteur (notamment les frais de remplacement ou de transport) ne sont pas pris en charge par Somfy.
Le droit de réclamer la garantie est exclu si le défaut à des influences extérieures, en particulier à une surtension. Le droit à la garantie est annulé si des réparations ou des interventions sur le produit ont été effectuées par des personnes non autorisées par Somfy.
Un client professionnel bénéficiant de la garantie offrira au client final/consommateur, dans le cadre du remplacement gratuit garanti, un service payant de démontage et de remontage du produit garanti, si cela est nécessaire pour le remplacement.
La garantie effective s'ajoute à la responsabilité légale pour défauts (droit de garantie en vertu du droit de vente) et ne limite pas ces droits ou les droits de responsabilité obligatoires. Les services de garantie n'ont pas pour effet de prolonger la garantie et ne font pas courir un nouveau délai de garantie. Cette garantie ne donne pas droit à d'autres prétentions.
L'exécution de la garantie est limitée au territoire du pays dans lequel le vendeur est domicilié.
Le droit à la garantie doit être exercé à l'encontre du vendeur du produit.
La garantie s'applique à tous les produits vendus par Somfy aux consommateurs depuis le 01/01/2024 et à tous les produits vendus aux clients professionnels dont la date de fabrication est postérieure au 01/2024. La garantie peut être modifiée ou annulée par Somfy à tout moment avec effet sur les ventes futures.
La présente garantie est régie par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le lieu de juridiction est Bassersdorf.
Somfy SA Vorbuchenstrasse 17, 8303 Bassersdorf, Téléphone 044 838 40 30 | Fax : 044 836 41 95 www.somfy.ch
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